Bonjour,

Tout comme vous, je trouve cette augmentation abusive. Je trouve aussi que le courrier manque de "professionnalisme" :
- lettre datée du 1er mai,
- pas de précision sur le type de passages (heure creuse et/ou pleine) sur lesquels s'applique le nouveau tarif A14 Fréquence...

Est-ce qu'une action collective est mise en place ?
Est-ce que le Médiateur de La République, la Haute Autorité de la Concurrence ou autre association de consommateurs ne pourrait pas être saisis ?

Bonne journée
Anne-Sophie

@Mathieu:
Bip&Go est filiale à 100% du groupe SANEF:
https://www.bipandgo.com/nous-connaitre/

et le courrier antidaté du 1er mai (antidaté car le 1er mai est le seul jour chômé obligatoire par la loi) que nous avons reçu de SAPN/SANEF pour nous faire part de l'augmentation de tarif déguisée, nous invite à nous rapprocher de l'agence commerciale de Bip&Go pour toute question.

@Sandrine:

Vous indiquez dans vos messages précédents être juriste et vouloir contester cette modification unilatérale de contrat par lettre recommandée avec AR.

Votre contestation aura sans doute plus de poids si nous sommes nombreux à faire de même, pour que Bip&Go/SANEF/SAPN accepte éventuellement de revenir sur leur décision.
En effet s'ils ignorent votre lettre recommandée (ce qui est probable), notre seule issue (qu'en pensez-vous?) sera l'assignation et un procès devant le tribunal d'instance, ce qui entraîne des frais d'huissier au minimum, et du temps pour rédiger l'assignation et assister aux audiences (l'avocat n'étant pas obligatoire).
Donc si nous pouvons faire pression en évitant le procès, cela serait préférable (même si nous irons sans doute au tribunal au final!).

Mais nous ne sommes pas tous juristes, aussi auriez-vous la gentilesse de partager le contenu "standard" (sans données personnelles) de votre lettre recommandée si vous l'avez déjà rédigée ?
En effet il existe sans doute un délai à agir.

Par ailleurs la lettre de Bip&Go antidatée du 1er mai, forcément postée au plus tôt le 2 mai, donc reçue au plus tôt le 3 mai, ne me paraît pas autoriser SANEF/SAPN à appliquer sa modification au mois de juin, puisque le préavis de un mois imposé à tort ou à raison par la SAPN/SANEF, ne serait pas respecté.

Merci encore de votre aide au nom de tous les utilisateurs de ce forum.

Bonjour,
@Mathieu
Attention, ce forum (Télépéages) n'est en AUCUN CAS lié à Sanef, Sapn, Bip&Go ou un quelconque autre gestionnaire. On est vraiment indépendant.
Bip&Go commercialise et gère les contrats de télépéage pour l'A14 et en ce qui concerne le télépéage c'est eux qui définissent la politique de prix. Bip&Go est une filiale de SANEF/SAPN (groupe Abertis).
SANEF/SAPN décide du montant du péage appliqué sur ses autoroutes (sous réserve de validation de l'Etat).
Pour les taux de remise c'est un accord entre Bip&Go et SANEF/SAPN, mais vu qu'au bout c'est le même actionnariat principal l'entente est facile pour eux.

Pour en savoir plus sur le groupe SANEF, je vous invite à consulter cette page (et celles qui y sont associées) :
http://www.sanefgroupe.com/Le-groupe/Profil/Profil

Cordialement

Un autre point très simple. Le contrat signé et les factures sont de bip and go.

Dailleurs je vais verifier l'en-tete du courrier aussi.

l'entête courrier est SAPN. sur le contrat c'est bien mentionné que "Bip&Go se réserve le droit de modifier les tarifs des services".

Entre ça et le courrier antidaté, je commence pas à me demander si celui-ci ne pourrait pas être considéré comme caduc par un tribunal.

@Hugo - et tous

Messieurs
J’ai souscrit le xxxxx un contrat « A14 Fréquence » à l’agence Bip&Go de xxxxx.
Les conditions de réductions applicables, telles que définies dans les conditions particulières de ce contrat sont les suivantes :
• 1er au 21e passage = tarif normal
• 22e au 60e passage = gratuit
Vous m’avez informée par courrier, reçu le 1er mai 2018, d’une modification des conditions de réductions applicables, comme suit :
• 20% de réduction du 19ème au 21 passage
• 80% de réduction du 22ème au 60ème passage
Utilisant l’A14 pour me rendre et revenir de mon lieu de travail, je paye mensuellement, grâce à l’abonnement que j’ai souscrit, la somme de 178,50€/mois pour entre 38 et 44 passages par mois (en fonction du nombre de jours ouvrés).
Avec les nouveaux tarifs, je devrais payer mensuellement entre 202,30€/mois (38 passages) et 212,5€/mois (44 passages), ce qui représente, en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois, entre 13,3% et plus de 19% d’augmentation par mois.
Je conteste donc ces nouvelles conditions que vous tentez unilatéralement de m’imposer (vous noterez que je ne conteste pas le prix unitaire du péage, simplement la remise en cause des taux de réductions contractuels).
Evidemment sur un plan commercial je ne suis pas satisfaite, et j’ai donc recherché des arguments juridiques pour contrer les modifications contractuelles que vous souhaitez m’imposer.
J’ai donc lu les conditions générales du contrat, et notamment l’article XIV, au titre desquelles vous vous autorisez tout simplement à modifier le contrat, de manière unilatérale.

"XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur."

Il s’agit là manifestement d’une clause abusive, le professionnel ne pouvant s’arroger le droit de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat. Cette clause est donc nulle et non applicable, et vous ne pouvez pas vous en prévaloir.
Au surplus, vous noterez d’ailleurs qu’au titre de votre article XIV, vous vous autorisez à modifier les conditions générales, sans indiquer que vous vous arrogez également le droit de modifier les conditions particulières. En l’occurrence ce sont bien les conditions particulières que vous modifiez, ironique n’est-ce pas ?
J’ai bien noté également que « Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1 ». Je n’accepte pas cette modification, et vous indique ne pas souhaiter résilier le contrat. Vous ne pouvez d’ailleurs pas m’y contraindre.
A nouveau, je vous demande de continuer de m’appliquer les réductions convenues contractuellement. A défaut, je solliciterai ma protection juridique, dès que votre sur-facturation aura dépassé le plancher de prise en charge de mon dossier par mon assurance.

Meilleures salutations,
xxx

@Sandrine: Merci!

Pour information à tous, les textes légaux sur lesquels s'appuyer pour contester cette modification unilatérale de contrat, semblent être les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la Consommation:

"Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
(...)
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
(...)
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
"
" Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
(...)
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ; "

Pas de retour sur mon mail adressé à l'agence.
Pas encore de retour des associations de consommateurs et des députés des Yvelines.
La pétition atteint les 200 signatures, on va peut-être pouvoir commencer à faire des actions groupées.

De mon côté, les admins des pages sanef sapn et bip and go de Facebook censurent mes messages.

Bonjour,
ce que je trouve incroyable c'est qu'on ne puisse pas trouver sur leur site le descriptif des différentes offres pour éventuellement changer de formule!
A l'air du numérique, quel manque de transparence !

Quelqu'un aurait-il une url ou un document avec les formules actuelles?

Merci à vous.